À l’intérieur de cet article, nous allons voir en détails ce qu’est une annonce légale et comment la déposer en ligne. Nous allons voir comment est calculé son prix et ce qui peut être fait pour le réduire.
Définition de l’annonce légale
L’annonce légale est parfois appelée publicité légale mais l’on ne peut pas dire que c’est réellement de la publicité. Pour certains événements, une annonce légale doit être déposée afin d’informer le public. C’est pourquoi elle est obligatoire.
Elle est « légale » car elle permet d’entériner des changements qui ont lieu dans une entreprise ou pour un particulier. Sans le dépôt d’une annonce, certains changements ne seront pas officiels.
Concrètement, l’annonce légale se présente sous la forme d’un texte qui contient des informations très précises en fonction du changement opéré. Chaque annonce légale va contenir des informations différentes.
Cette annonce légale doit être déposée dans un journal JAL (journal d’annonce légale) de son département. Pour chaque département, on peut trouver plusieurs journaux d’annonce légale. Pour devenir un JAL, chaque journal doit recevoir une habilitation de la part du département.
Les événements entraînant la publication d’une annonce
Pour un particulier, une annonce légale doit être déposée avant de demander un changement de régime matrimonial, un changement de nom de famille, ou pour une déclaration d’insolvabilité. L’objectif de l’annonce est d’informer le grand public du changement ou de la situation de la personne.
Pour une entreprise, une annonce légale va être déposée dans un JAL pour les événements suivants :
- La constitution d’une société, sa transmission (par vente d’actions ou de parts sociales) ou sa fermeture
- Le changement du nom du commissaire aux comptes, de l’administrateur, du gérant, de la dénomination de l’entreprise, de son objet social
- Le transfert de son siège, la modification de son capital, la transformation de la forme juridique de l’entreprise
Il y a d’autres événements qui nécessitent le dépôt d’une annonce légale mais nous avons cité les plus fréquents.
Des outils disponibles en ligne
Une annonce doit être publiée dans un journal papier. Mais il existe de nombreux services de formalités d’entreprise qui proposent de s’occuper de cette publication. Il est en effet plus simple d’utiliser ces services plutôt que ceux d’un journal.
Les services en ligne proposent des solutions simples et adaptées pour le dépôt d’une annonce légale. Ce n’est pas toujours le cas des journaux habilités qui n’ont que des simples sites avec un formulaire de contact. Faire de nombreux échanges par e-mail prendre du temps et il est plus adapté d’utiliser des formulaires spéciaux présents sur les services en ligne.
Toutefois, si les services en ligne proposés sont les mêmes ou très proches, le prix va être sensiblement différent.
Le calcul du prix d’une annonce
La loi du 4 janvier 1955 précise les modalités du calcul du prix d’une annonce légale. Pour calculer le prix d’une annonce, il est nécessaire de connaître le prix à la ligne. Une fourchette de prix est décidée par le ministère de la culture et de la communication. Ensuite, chaque département va choisir le prix qu’il souhaite dans cette fourchette en fonction de différents critères comme par exemple le nombre d’entreprises présentes dans le département.
On peut donc trouver des différences de 1 euros par ligne entre certains départements. Ce sont les départements réalisant le plus d’annonces légales et ceux en réalisant le moins qui sont généralement les plus chers.
Le prix final dépend donc du département et de la quantité d’information à indiquer dans l’annonce. Il est donc impossible de donner un ordre de prix. Toutefois, demander un grand nombre de devis permet de s’assurer de payer le juste prix pour l’annonce.
